La marque et le site Planigo.com sont la
propriété de Planigo SA, ayant le siège social 16
avenue de la porte neuve, L-2014 Luxembourg et dont le numéro de
registre de commerce est B145774.
La commande de prestations, par Internet,
téléphone ou télécopie, est
réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des
présentes Conditions Générales de Vente dans leur
intégralité, de façon préalable à leur
commande et les ayant acceptées sans réserve.
Le traitement des ventes est assuré par: AEROMAR
VOYAGES, 23, Rue Terrazzani,98000 MONACO, Société Anonyme
Monégasque au capital de 150.000 €, titulaire de la Licence
I.A.T.A N° 20209943.
Le présent contrat détermine les droits et
obligations de Planigo.com d'une part, et du consommateur,
ci-après nommé le client d'autre part, dans le cadre de
la vente d'hébergements proposés sur LE SITE.
LE SITE : par définition :terme générique
utilisé pour désigner indifféremment les portails
électroniques détenus par Planigo SA
Les conditions générales de vente constituent
l'intégralité des droits et obligations des parties,
aucune autre condition ne peut s'intégrer à celle-ci.
Planigo SA s'engage à s'identifier auprès du consommateur
sur tous les sites quelle détient et sur toutes ses
correspondances en indiquant sa dénomination sociale, son
adresse, son numéro de téléphone, son
numéro d'identifiant.
ARTICLE 2 - Loi applicable
Le présent contrat est régit par la loi du
Luxembourg. Les parties conviennent que, à défaut de
solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution,
l'inexécution ou l'interprétation du présent
contrat sera soumise a la compétence des Tribunaux du
Luxembourg, Luxembourg.
Le texte "Conditions Générales de Vente"
étant établi en langue française, en cas de contestation
seuls les textes en français ont valeur de référence.
ARTICLE 3 - Services
Planigo SA peut offrir la possibilité de
réserver tous types de "produits voyage". "Produit voyage"
dénomme les services suivants : réservation, vente,
location de services, ou produits liés au voyage: ticket
d'avion, ticket de train ou de transport en commun, hôtellerie,
location de voiture, séjour organisé, place de
théâtre, etc. "Fournisseurs" dénomme les
prestataires du produit voyage.
Planigo SA offre sur ses sites Internet toutes les
informations concernant les produits ou services qu'elle propose
à ses clients: confort, équipement, tarifs,
itinéraire. Toutes les informations affichées sur les
sites Internet de Planigo SA sont transmises par les fournisseurs et
restent sous leur responsabilité pleine et entière.
Planigo SA, en tant que plate-forme de collecte des
réservations, dégage toute responsabilité a
l'égard du contenu des informations, des messages, des dessins
et des photographies, ou de la qualité de services
prestés par les fournisseurs.
Planigo.com garanti la réservation à l'envoi de
l'e-mail comportant le détail de la facture et le voucher du
client.
Conditions pour l'hôtellerie: dans le cas où
l'hôtel choisi par le client n'a pas de disponibilité pour
le type de chambre et les dates auxquelles le client a
réservé, le client peut autoriser que Planigo.com trouve
un hôtel de remplacement, ayant les mêmes
caractéristiques que l'hôtel choisi dans la demande
initiale, pour satisfaire sa réservation.
ARTICLE 4 - Visa / Transports
Le client s'engage à effectuer toutes les
formalités administratives pour obtenir un visa de tourisme
auprès du Consulat ou de l'Ambassade le plus proche de son
domicile, et à obtenir tous ses billets de transport
nécessaires.
Planigo SA ne peut être tenu pour responsable du refus
de visa et billets de transports pour quelque raison que ce soit.
Ainsi, si le client ne peut se présenter à la date
prévue pour cause de refus de visa/non obtention du titre de
transport, le client verra sa carte de crédit
débitée du montant de la facture correspondant à
sa réservation conformément à l'article 9.
Si un retard est constaté sur la date d'arrivée
conformément au voucher et facture édités lors de
la réservation, les conditions d'annulation du fournisseur
s'applique.
ARTICLE 5 - Réservation
Le client effectuant une réservation, par Internet,
téléphone ou télécopie, est alors
lié irrévocablement à l'acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente et la
réservation ne peut être remise en cause sauf application
de l'article 9.
Dès réception de la demande de
réservation par Internet ou par téléphone, un
agent de réservation traite la demande.
ARTICLE 6 - Confirmation
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que
les coordonnées communiquées (numéro de
téléphone, numéro de fax, adresse e-mail, etc)
lors de la réservation sont correctes et qu'elles permettront de
recevoir la confirmation de la réservation et/ou de
bénéficier des services commandés. Dans
l'hypothèse où le client ne reçoit pas cette confirmation, il
lui incombe de contacter le service clientèle. Planigo SA ne
saurait être tenu pour responsable des erreurs de saisie commises
par le client.
La réservation est considérée valide
dès l'émission et/ou dès la transmission, par
téléphone, e-mail ou par fax du numéro de voucher
et de la confirmation. Sur ces documents figureront les
coordonnées du fournisseur, les dates de séjour, ainsi
que le montant total du séjour.
Le voucher est le titre de séjour du client qui atteste
auprès de l'hôtelier que son séjour est
validé. Ce voucher est à présenter par le client
au fournisseur ou prestataire.
Pour l'hôtellerie: dans le cas où l'hôtel est
complet le client accepte que Planigo SA trouve un hôtel
correspondant aux caractéristiques de sa demande de
réservation initiale. Planigo SA s'engage à faire le
maximum afin de proposer dans ce cas un hôtel correspondant
à la demande de réservation initiale et
conformément aux critères suivants: même nombre
d'étoiles, confort équivalent, même ville pour les
réservations dans les capitales européennes, mêmes
régions pour les réservations dans villes de moyenne
importance.
ARTICLE 7 - Prix
Les prix des séjours, indiqués en euro,
correspondent aux tarifs communiqués par nos fournisseurs. Les
prix peuvent varier en fonction des dates de réservation, de la
saisonnalité, de manifestations ou d'événements
professionnels ou touristiques, voire des conditions
particulières imposées par nos partenaires.
Le montant final de toute réservation inclut le tarif
des chambres d'hôtel, les frais de dossier et la taxe de
séjour calculée en fonction du nombre des personnes
bénéficiant du séjour et du nombre des
nuitées.
Les frais de visas d'entrée et de sortie ne sont en
aucun cas pris en charge par Planigo SA ou ses fournisseurs.
ARTICLE 8 - Paiement
Selon le type de la réservation effectuée, le
client doit régler l'intégralité du séjour
soit lors de la confirmation, soit directement au fournisseur lors de
son séjour effectif. Planigo SA ajoutera les taxes et services
au montant total. Les extras consommés sur place par le client
sont à payer directement au fournisseur. Les extras
correspondent à toutes les consommations faites par le client,
qui ne sont pas liés à sa réservation
encaissée par Planigo SA. Par conséquent il est de la
responsabilité du fournisseur de facturer le client pour toutes
les consommations faites durant son séjour et qui ne sont pas
comprises dans la réservation faite par Planigo SA.
Lors de la réservation, pour effectuer le paiement le
client peut utiliser les cartes de crédit suivantes: Visa,
Eurocard, Mastercard ou American Express.
Le client qui réserve doit être habilité
à effectuer un paiement au moyen de ladite carte bancaire.
Planigo SA dénie toute responsabilité pour des paiements
effectués par des personnes ne possédant pas ce pouvoir.
Si un incident de paiement survient (rejet de débit,
solde insuffisant.), Planigo SA se réserve le droit d'annuler
automatiquement la réservation du client et se verrait
dégagée de toutes responsabilités.
Pour une réservation dont le montant total est
supérieur ou égal à 1500 EUR, la carte de
crédit du client est requise pour garantir la réservation
et le règlement devra être effectué exclusivement
par virement bancaire.
ARTICLE 9 - Annulation/modification
Toute réservation confirmée, avec l'envoi du
voucher et d'une facture, entraine le création d'un contrat de
vente.
Toute annulation doit nous être confirmée par
écrit: par e-mail ou par fax.
Une annulation n'est réalisable que de manière
préalable a l'arrivée a l'hôtel. Toute
réservation entamée et séjour en cours de
consommation est non-remboursable.
Conditions d’annulation/modification*
2 jours ou plus
avant la date du séjour
Frais
d’annulation/modification
Pour
la ou toutes les nuitées réservées
15%
du montant total de la réservation
5 jours ou moins
avant la date du séjour
Frais
d'annulation/modification
Pour 1 nuitée
réservée
Pénalité de 1 nuit +
commissions de services **
A partir de 2
nuitées réservées et au-delà
Pénalité de 2 nuits +
commissions de services**
* en cas de modification entraînant une augmentation du
montant total de la réservation, aucun frais ne sera
débité
** Les commissions de services sont calculées sur le
montant total de la réservation.
Toute modification effectuée dans les 24 heures suivant
la confirmation de réservation n'entraîne pas de frais
supplémentaires.
Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas
applicables, pour des raisons en dehors du contrôle de Planigo
SA, Planigo SA fournira au client les conditions spéciales
d'annulation pendant le processus de la réservation.
Les services réservation traiteront toute demande de
modification de réservation, même celles soumises
tardivement. Cependant, Planigo SA ne peut garantir la prise en compte
des modifications. Dans le cas où la modification ne peut pas
être effectuée, pour des rasions hors du contrôle de
Planigo SA, le client pourra soit accepter la réservation
initiale, soit l'annuler, dans le cadre des conditions d'annulation.
Le client convient que Planigo SA ne peut être tenu pour
responsable pour les situations de relogement, en dehors de son
contrôle. Ainsi, en cas de surréservation ou autres types
des situations spéciales dans lesquelles le service
réservation est amené à reloger le client, service
réservation s'engage à offrir au client une alternative
similaire à la réservation initiale (standing
équivalent, conditions équivalentes de confort,
même période, même région). Si le client
décide de refuser l'alternative dûment offerte par le service
réservation, il renonce simultanément à son droit
à réclamer des indemnisations.
Dans le cas où le client ne se présente pas le jour
prévu de son arrivée, une pénalité de 2
nuits en cas d'une réservation pour une période
égale ou supérieure à 2 nuitées et
au-delà et une pénalité de 1 nuit pour 1
nuitée réservé.
Aucun remboursement ne sera effectué si le client n'a
pas annoncé par écrit (mail, fax) qu'il n'a pas
effectué son séjour.
La politique d'annulation du fournisseur s'applique. Si la demande s'annulation est faite dans le délais indique, il n'y aura pas pénalités, sauf si dans les documents envoyés au client on précise autrement.
Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas applicables, pour des raisons en dehors du contrôle de Planigo SA, Planigo SA fournira au client les conditions spéciales d'annulation pendant le processus de la réservation.
Les services de Planigo SA traiteront toute demande de modification de réservation, même celles soumises tardivement. Cependant, Planigo SA ne peut garantir la prise en compte des modifications. Dans le cas où la modification ne peut pas être effectuée, pour des rasions hors du contrôle de Planigo SA, le client pourra soit accepter la réservation initiale, soit l'annuler, dans le cadre des conditions d'annulation.
Le client convient que Planigo SA ne peut être tenu pour responsable pour les situations de relogement, en dehors de son contrôle. Ainsi, en cas de sur-réservation ou autres types des situations spéciales dans lesquelles Planigo SA est amené à reloger le client, Planigo SA s'engage à offrir au client une alternative similaire à la réservation initiale (standing équivalent, conditions équivalentes de confort, même période, même région). Si le client décide de refuser l'alternative dûment offerte par Planigo SA, il renonce simultanément à son droit à réclamer des indemnisations.
Dans le cas où le client ne se présente pas le jour prévu de son arrivée, Planigo SA chargera une pénalité de 2 nuits en cas d'une réservation pour une période égale ou supérieure à 2 nuitées et au-delà et une pénalité de 1 nuit pour 1 nuitée réservé.
Planigo SA ne se voit pas obligé de rembourser le client si celui-ci n'a pas annoncé par écrit (mail, fax) qu'il n'avait pas effectué son séjour.
ARTICLE 10 - Conditions "Offres
promotionnelles"
Tous les hôtels désignés "Offres
promotionnelles" sont soumis à des conditions
particulières. Ces hôtels répondent à des
conditions tarifaires promotionnelles qui permettent d'offrir au
clients une remise sur leur tarif des chambres calculée en
fonction des tarifs des chambres en vigueur. Ces conditions
prévalent sur la période définie.
Le client sera prélevé des commissions de services, comme indiqué dans l'article 8.
Ces tarifs promotionnels ne permettent pas au client de
modifier la période de la réservation. Les
réservations faites à ces tarifs promotionnels ne sont
pas soumises aux conditions d'annulation de l'article 9. Pour toute
annulation effectuée par le client sur une réservation
à un hôtel en période de tarifs promotionnels,
faisant référence aux "Best Deals" et "Offres
promotionnelles", le client ne peut contester ni s'opposer au
prélèvement sur sa carte bancaire de la totalité
du séjour ainsi que des commissions de services par Planigo SA.
Cette dernière condition est valable également en cas de
non présentation.
ARTICLE 11 - Conditions de remboursement
En cas d'annulation ou de modification, entraînant une
révision du prix de vente à la baisse, le remboursement
sera effectué après réception du "formulaire de
remboursement" dûment complété et signé par le
client.
Tout remboursement, ne pouvant être opéré
sur la carte bancaire d'origine, sera effectué par virement ou
chèque bancaire. Dans ce cas, il appartient au client de
communiquer ses nouvelles coordonnées.
L'obligation de remboursements ne peut être tenu que sur
la base des formulaires de remboursement complètement et
correctement remplis par le client, crédités sur une
carte bancaire toujours valide.
ARTICLE 12 - Informations Clients
Les informations collectées sont destinées
à la société Planigo SA. Elles pourront être
utilisées notamment pour des opérations de marketing
direct. Vous pouvez accéder aux informations nominatives vous
concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas
échéant, en envoyant un e-mail à ou en
écrivant à : Planigo SA, 16 avenue de la porte neuve,
L-2014 Luxembourg.
ARTICLE 13 - Opposition Carte bancaire
Dans le cas ou le client décide de faire opposition a
sa carte bancaire auprès de sa banque, Planigo SA réserve
son droit à refuser toute demande de remboursement pendant la
période de déroulement de la procédure
d'opposition, jusqu'à:
(a) la réception d'une photocopie de la demande
d'annulation de la procédure d'opposition, signé par le
client et portant un numéro d'enregistrement de la banque.
(b) la réception d'une photocopie de la demande
d'opposition (dépôt de plainte) signé par le client
et portant un numéro d'enregistrement de la banque.
Les correspondances entre le service réservation et les
clients sont archivées et sont considérées comme
ayant valeur de preuve en cas de litige.
Planigo SA mènera en justice et réclamera des
dommages et intérêts pour toute opposition de carte
bancaire abusive. Les factures payables sur ces cartes bancaires sont
dues conformément aux conditions de ventes de Planigo.
ARTICLE 14 - Informations nominatives
FranceHotelReservation.com, FHR, EuropeHotelReservation,
Planigo.com, etc., sont des enseignes commerciales et sont
distribuées par Planigo SA, ayant son siége social
à 16 avenue de la porte neuve, L-2014 Luxembourg et dont le
numéro de registre de commerce est B145774.
La société Planigo SA n'est qu'une plate-forme
de collecte des demande de réservations.
ARTICLE 15 - Service Clients
Planigo SA met à la disposition de ses clients un
service clients, accessible pendant les heures ouvrables par
téléphone, fax et e-mail, aux coordonnées
publiées sur le site internet. Toute demande de renseignements
sera enregistré et une réponse sera donnée dans le
plus bref délais.
Toute réclamation, sauf les réclamations
concernant les prestations de services hôtelières qui
suivront la procédure ci-dessus, sera envoyé par
écrit: e-mail, fax ou poste. Le traitement des
réclamations constatées sera effectué dans un
délai de 15 jours ouvrables à partir du jour de leur
réception.
Le client a le droit de soumettre une réclamation dans
un délai de 10 jours après la fin du séjour. Toute
réclamation soumise au-delà de ce délai sera
considérée nulle. Les réclamations tardives
(au-delà du délai de 10 jours) n'engageront en aucun cas
la responsabilité de Planigo SA.
ARTICLE 16 - Preuve
Il est expressément convenu que, sans préjudice
de la faculté d'user d'autres moyens de preuve licites, les
données conservées dans le système d'information
de Planigo.com et/ou de leurs Partenaires ont force probante eu
égard au processus de réservation. Les données sur
support informatique ou électronique conservées par
Planigo SA constituent des preuves. Le cas échéant d'une
quelconque procédure, juridictionnelle ou non, elles seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
ARTICLE 17 - Litiges
Planigo n'est en aucun cas responsable des litiges pouvant
survenir pendant la prestation du fournisseur pour les raisons
suivantes : accueil, confort, prix, disponibilité,
qualité du produit et des services, etc.
Tous les textes sur les supports publiés par Planigo SA
et les conditions générales de vente ont
été établis en langue française. Seul les textes
en français font office de référence en cas de
contestation de la part du client. Toute procédure juridique
devra être suivie sur la base des textes français. Planigo SA
reconnaît que les textes sur les supports lui appartenant et les
conditions générales de vente en anglais, espagnol et
dans toute autre langue étrangère ne sont que des
traductions des textes originaux établis en langue française.
Les parties conviennent que tout litige né du
présent contrat relève de la compétence exclusive
des Tribunaux du Luxembourg (Luxembourg), tous les frais étant
supportés par la partie effectuant la requête.
